You're viewing this item in the new Europeana website. View this item in the original Europeana.

Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'à compter du 1er janvier 1772, tous les droits sur les vins, cidres, bières, eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons, entrant dans Paris ou qui s'y fabriquent, seront perçus pour le compte de l'adjudicataire des fermes générales

[Acte. 1771-12-30. Versailles]