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Lettres patentes... portant règlement pour la forme de procéder au Grand Conseil sur les demandes en cassation des jugemens de compétence rendus en faveur des prévôts des maréchaux ou des juges présidiaux, et des procédures faites en conséquence... Registrées au Grand Conseil [le 13 janvier 1768]

[Acte royal. 1768-01-11. Versailles]