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Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les effets trouvés lors de la capture de Mathurin Levêque, condamné à mort et provisoirement remis au receveur général de Tours en vertu d'arrêt du conseil du 3 novembre 1750, y demeureront définitivement comme acquis à Sa Majesté à titre de confiscation

[Acte. 1753-12-18. Versailles]