You're viewing this item in the new Europeana website. View this item in the original Europeana.

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'en payant par les habitants de la ville et gouvernement de Calais la Somme de 30 000 livres par chacune année, tant que le dixième aura lieu, ils demeureront déchargés de l'exécution de la Déclaration du 17 novembre 1733

[Acte. 1734-07-13. Versailles]