Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les commis pour l'exercice des offices de commissaires aux saisies mobiliaires, en feront les fonctions et percevront les droits y attribués, quoique l'édit ne soit pas encore publié dans les prévôtés et justices royales

[Acte. 1704-04-29. Versailles]

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