You're viewing this item in the new Europeana website. View this item in the original Europeana.

Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les commis pour l'exercice des offices de commissaires aux saisies mobiliaires, en feront les fonctions et percevront les droits y attribués, quoique l'édit ne soit pas encore publié dans les prévôtés et justices royales

[Acte. 1704-04-29. Versailles]