Arrêt de la cour des aides qui infirme une sentence des élus de Caen, par laquelle ils avaient déchargé un fraudeur, faute par le fermier de représenter l'original du billet sommaire que les commis avaient délivré lors de leur procès-verbal ; juge que les commis ne sont point assujettis à représenter l'original de leur billet sommaire

[Acte. 1728-06-12. Rouen]

Arrêt de la cour des aides qui ordonne que le receveur du tarif de Louviers délivrera des …
Arrêt de la cour des comptes qui confisque au profit de Ch. Cordier, régisseur des fermes,…
Arrêt de la cour des Comptes, Aides et finances de Normandie, qui infirme une sentence des…
Lettres patentes du roy, contenant le renvoy general des causes evoquez, pour le faict des…