You're viewing this item in the new Europeana website. View this item in the original Europeana.

Arrêt de la cour des aides qui infirme une sentence des élus de Caen, par laquelle ils avaient déchargé un fraudeur, faute par le fermier de représenter l'original du billet sommaire que les commis avaient délivré lors de leur procès-verbal ; juge que les commis ne sont point assujettis à représenter l'original de leur billet sommaire

[Acte. 1728-06-12. Rouen]