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Arrest De La Cour De Parlement Séant A Rouen, Sur les Droits essentiels du Parlement & de ses Membres, & pour le maintien des Droits & Prérogatives de la Pairie :Du 19 Août 1765. Extrait Des Registres Du Parlement

München, Bayerische Staatsbibliothek -- 4 Gall.g. 236 f-4#Beibd.8