Sie sehen diesen Artikel auf der neuen Europeana-Website. Sehen Sie sich diesen Artikel in der ursprünglichen Europeana an.

Arrêt du conseil d'état qui ordonne à commencer du 1er janvier 1722 la continuation de la perception des droits sur les huiles et savons, conformément à la déclaration du 21 mars 1716, et que le prix de la ferme des dits droits sera employé au remboursement des dettes de l'état

[Acte. 1722-03-22. Paris]


[Acte. 1722-04-24. Paris]