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Compte général de l'administration de la justice civile et commerciale en France... / présenté... par le Garde des sceaux,...

Variante(s) de titre : Compte général de l'administration de la justice civile en France


Variante(s) de titre : Compte général de l'administration de la justice civile et commerciale en France et en Algérie


Variante(s) de titre : Compte général de l'administration de la justice civile et commerciale... France, Algérie et Tunisie


Périodicité : Pluriennal ; annuel


Etat de collection : 1820-1935